La lecture et l’acceptation des Conditions Générales de Vente sont une obligation avant toute réservation d’une prestation de service. Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la réservation de toute prestation.
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’entreprise individuelle ANIMAL CARE GLOBAL, représentée par Céline PASCUAL, Naturopathe pour Animaux, ci-après désigné par le terme « Le prestataire de services »,
- identifiée sous le numéro SIRET 531098739 00034
- dont le siège est situé au 91 Bd de la LIberté – 83460 LES ARCS
- adresse mail : animalcareglobal@gmail.com
- Téléphone : 06.99.19.54.41
ET
- Madame / Monsieur ………………………………………………………………………………………………..
- né(e) le ………………………………………………………………………………………………………………….
- demeurant au …………………………………………………………………………………………………………
ci-après désigné par le terme « Le client ».
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’un service proposé par l’Entreprise Individuelle, Céline PASCUAL, Naturopathe Animalier sur son site https://www.celine-naturopathie-animale.fr et s’appliquent de plein de droit aux prestations suivantes :
- Séances de naturopathie pour animaux (ensemble de méthodes naturelles visant à renforcer l’équilibre de l’organisme et optimiser le bien-être par des méthodes douces) ;
- Séances de massage, réflexologie, relaxation et énergétique pour animaux ;
- Séances d’atelier découverte, initiation, formation, conférence, etc. liées au bien-être animal.
Le prestataire de services se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Services
Le prestataire de services s’engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats :
- Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le prestataire pourra faire l’objet de poursuites judiciaires ;
- Les prestations ou les conseils donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement médical en cours prescrit par un vétérinaire ;
- Seul un vétérinaire est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui ont été prescrits à l’animal.
Les différentes techniques proposées et pratiquées, n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux vétérinaires.
Les prestations proposées:
- Prise de RDV auprès du prestataire de services à une date fixée d’un commun accord entre les parties, au domicile du client ou par visioconférence
- Envoie d’un questionnaire en ligne que le client rempli en autonomie.
Chaque prestation reçoit un bilan personnalisé avec les préconisations par mail. Le délai de l’envoi de ce bilan n’est pas contractuel.
Un email de confirmation est envoyé au client avec le rappel de la date et l’horaire du rendez-vous, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire de services se réserve le droit de replanifier un rendez-vous en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
Article 3 – Engagements du Prestataire de services
- Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles ;
- Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue ;
- Respecter les préceptes de la naturopathie, la charte OMNES (Organisation de la Médecine Naturelle et de l’Education Sanitaire) et la charte SPN (Syndicat des Professionnels de la Naturopathie) ;
- Avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle (AXA contrat d’assurance
Article 4 – Responsabilités du Prestataire de services
Céline PASCUAL est Naturopathe Animalier. Elle ne donnera donc jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux vétérinaires) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine vétérinaire.
Le prestataire de services demande expressément à son client de se référer à son vétérinaire en cas de modification ou d’interruption du traitement médical de son animal. De la même façon, il est impératif de consulter son vétérinaire en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens complémentaires si besoin.
Le prestataire de services décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés dans le programme bien-être.
De la même façon, le prestataire de services ne sera tenu responsable du fait que les conseils personnalisés notés dans le programme bien-être ne sont pas efficaces. Tout animal réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus. Vous êtes libre de suivre le programme bien-être avec les conseils donnés.
Article 5 – Prestations et tarifs
Les prestations ainsi que les tarifs proposés par ANIMAL CARE GLOBAL sont disponibles sur son site internet https://www.celine-naturopathie-animale.fr
Les prestations suivantes se déroulent au domicile du client, par visioconférence ou par l’envoie d’un questionnaire en ligne, pour son animal.
Prestations proposées :
- Bilan d’optimisation du bien-être animal avec préconisations adaptées
- Séance de suivi d’optimisation du bien-être animal avec préconisations adaptées
Les honoraires sont exprimés en monnaie légale (euros) et stipulés à payer (non assujettis à la TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts).
Pour toutes les prestations énumérées ci-dessus, un supplément sera demandé au client selon le barème suivant :
- Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin : inclus dans le tarif
- Au-delà, le supplément sera calculé à 0,60 € par km. Le calcul s’effectue du centre-ville de Ramatuelle au domicile du client ou du lieu du RDV où s’exerce la prestation pour le client. La distance sera celle indiquée par Google Maps.
Article 6 – Modalités et retard de paiement
Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : espèces, paiement en ligne par le biais de l’envoi d’un lien de paiement WISE ou Paypal, ou virement
En cas de virement, celui-ci devra être effectué 48h avant la prestation.
Toutefois, le prestataire de services se réserve le droit de demander le règlement de la totalité de la prestation à l’avance pour les rendez-vous à distance et les bilans autonomes en ligne.
Une facture sera établie et remise à la demande du client.
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du Code du Commerce, en cas défaut de paiement total ou partiel le jour de la prestation, le client devra verser au prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la réservation de la prestation de service. Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
Article 7 – Droits de réserves
Le prestataire de services se réserve le droit de refuser un rendez-vous avec un client avec lequel il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente prestation.
Le prestataire de services se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation si il estime que le motif n’est pas dans son domaine de compétence ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la séance d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect, et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Un rendez-vous peut être modifié sans coût supplémentaire en prévenant le prestataire de services par mail à animalcareglobal@gmail.com ou par téléphone au 06 99 19 54 41, dans les plus brefs délais.
Un rendez-vous peut être annulé. Toutefois, en cas d’annulation de la part du client moins de 48 heures avant, la séance est due et devra être réglée.
En cas de modification ou annulation par le prestataire de services, il sera possible de reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou de rembourser intégralement la séance si cette dernière a déjà été payée.
Article 8 – Protections des données – Loi RGPD
En application du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, le prestataire de services s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité professionnelle et seront conservées pendant trois (3) ans.
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de modification ou de suppression de ses données personnelles, en justifiant de son identité, en adressant un mail à animalcareglobal@gmail.com
Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.
Article 9 – Traitement des réclamations – Médiation à la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Pour tout litige non résolu avec l’entreprise individuelle ANIMAL CARE GLOBAL, représentée par Céline PASCUAL et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, le client peut faire appel au service du médiateur de la consommation et déposer une réclamation auprès de :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse postale : 27 avenue de la libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Pour plus d’informations, se reporter à la politique de confidentialité et aux mentions légales disponibles sur le site www.celine-naturopathie-animale.fr en cliquant sur les liens correspondants.
ENGAGEMENT DU CLIENT
Prénom-NOM ………………………………………………………………………………………………………………………
m’engage à :
0 Renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours (Code de la consommation – Article L221-28) en raison du caractère personnalisé du service dispensé à mon domicile
0 Signaler toutes maladies ou contre-indication de mon animal
0 Prévenir par mail ou par téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation
0 Ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales sous peine de sanctions
0 Avoir pris connaissance, accepter les informations concernant la protection de mes données (loi RGPD) détaillées dans les CGV et accepter que les informations saisies par Céline PASCUAL, entreprise individuelle ANIMAL CARE GLOBAL, soient collectées et exploitées à des fins d’accompagnement et de conseils pour le bien-être de mon animal
0 Avoir lu et accepter les Conditions Générales de Ventes de Prestations de Services et de ses engagements
Fait en 2 exemplaires originaux à ……………………………….
Le ………. /………. /………………..
Signature du client